- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Sinay Express fournit ses services d’intermédiation en transport international.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
- Identification de l’entreprise
Sinay Express
Responsable : Razakanirina Mendrika Finaritra
Oberste Gasse 10
34117 Kassel
Allemagne
Téléphone : +49 163 7097787
E-mail : contact@sinayexpress.de
Statut juridique : Entreprise individuelle (Einzelunternehmen)
Régime fiscal : Kleinunternehmerregelung conformément au § 19 UStG.
- Services proposés
Sinay Express intervient en qualité d’intermédiaire en transport international.
Les services proposés comprennent notamment :
- Transport maritime
- Transport aérien
- Transport de véhicules
- Déménagement international
- Assistance aux formalités douanières
Les prestations de transport sont réalisées par des transporteurs partenaires.
- Demande de devis
Les devis sont gratuits et sans engagement.
Le devis devient définitif après acceptation du client et confirmation de Sinay Express.
- Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Conformément au régime de la Kleinunternehmerregelung (§ 19 UStG), la TVA n’est pas facturée.
Les tarifs varient notamment selon le poids, les dimensions, la destination, le mode de transport et les prestations demandées.
- Paiement
Le paiement est effectué selon les modalités convenues avec le client.
Sinay Express peut demander un acompte ou le paiement intégral avant le départ de l’expédition.
- Délais de transport
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction des formalités douanières, des conditions météorologiques, des contraintes logistiques, des grèves ou de tout autre cas de force majeure.
Sinay Express ne peut être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.
- Responsabilité
Sinay Express agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le client et les transporteurs partenaires.
La responsabilité de Sinay Express est limitée à son rôle d’organisation et de coordination des prestations.
Toute réclamation relative à une perte, un dommage ou un retard doit être signalée dans les meilleurs délais afin d’être transmise au transporteur concerné.
- Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à respecter les réglementations douanières et à déclarer correctement le contenu des expéditions.
L’expédition de marchandises interdites ou réglementées est interdite sans les autorisations requises.
Le client reste responsable des informations et déclarations qu’il fournit.
- Annulation
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.
Des frais peuvent être appliqués si des prestations ont déjà été engagées auprès des partenaires de transport.
- Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour traiter les demandes, organiser les expéditions et assurer le suivi des prestations.
- Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit allemand.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront celles prévues par la législation allemande.
- Contact
Sinay Express
Oberste Gasse 10
34117 Kassel
Allemagne
Téléphone : +49 163 7097787
E-mail : contact@sinayexpress.de